10 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. (Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239)
Art. 1-3
Article 1. L'article 1er, 1., première phrase, du chapitre 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement est complété comme suit :
" Ne sont cependant pas visés les travailleurs qui ne comptent pas 3 ans d'ancienneté et les travailleurs qui ont atteint l'âge de 45 ans, ainsi que leurs employeurs. ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné Bruxelles, le (10 janvier 2002). <Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239>
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
L. ONKELINX
Le Ministre de la Santé publique,
M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociale,
F. VANDENBROUCKE