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Titre :

19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995025005 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au a) les mots " au consommateur ou au détaillant " sont remplacés par les mots " au consommateur final ";
  2° il est inséré un c bis, rédigé comme suit :
  " c bis) à la préparation de repas par le traiteur-restaurateur; ".

Art.2. Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
  " Art. 17bis. Il est interdit au détaillant et au traiteur-restaurateur de s'approvisionner en pièces de gibier sauvage ou en viandes de gibier sauvage sans qu'elles soient expertisées, reconnues propres à la consommation humaine et marquées telles quelles. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2002.

Art. 4. Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre pour la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
  Mme M. AELVOET.