Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971122105 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 35ter alinéa 6, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est remplacé par la disposition suivante :
  " La victime résidant en Belgique peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans chacun des pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays. ".

Art.2. L'article 63, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980 est remplacé par la disposition suivante :
  " La victime résidant en Belgique peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans chacun des pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays. ".

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.