14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifiés par les arrêtés royaux des 18 février 2000 et 5 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2 les mots " le 31 décembre 2000 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2001 ";
2° il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, le ministre communautaire compétent qui a la Santé publique dans ses attributions, peut, après le 31 décembre 2001, accorder au pouvoir organisateur concerné un délai pour ce qui concerne la réalisation de la reconversion. En tout état de cause, la reconversion doit être effective au 1er janvier 2004. ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2000.
Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.