12 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour.
Art. 1-3
Article 1. L'article 1bis, 1° de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° Jusqu'au 31 décembre 2001, 0,9 place au maximum pour des centres de soins de jour peut être agréée pour le Royaume par tranche de 1 000 habitants de 60 ans et plus. Jusqu'aux 31 décembre 2002 et dès le 1er janvier 2003, ce nombre maximum de places est porté, respectivement, à 1,2 places et 1,5 places par tranche de 1 000 habitants de 60 ans et plus. ".
Art.2. A l'article 1bis, 2°, inséré dans le même arrêté ministériel par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " la première année " sont remplacés par les mots " l'année 2001 ";
2° le mot " 1998 " est remplacé par le mot " 2000 ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Bruxelles, 12 juillet 2001.
La Ministre chargé de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE