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Titre :

10 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1844072101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999, est complété par l'alinéa suivant :
  " Par dérogation à l'alinéa 3, sont pris en compte pour l'application du § 1er, alinéa 4, les suppléments de traitement suivants :
  1° les suppléments de traitement visés à l'article 357, § 1er, 1° à 5°, du Code judiciaire, à partir du 1er janvier 2000;
  2° les suppléments de traitement visés à l'article 357, § 1er, 6°, du Code judiciaire, à partir du 1er juin 2000. ".

Art. 2. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.