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Titre :

19 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984022120 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " une personne de l'autre sexe avec laquelle il forme un ménage " sont remplacés par les mots " une personne avec laquelle il forme un ménage de fait, au sens de l'article 56bis, § 2 ";
  2° à l'alinéa 1er, 3°, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait, au sens de l'article 56bis, § 2 ";
  3° à l'alinéa 2, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait ";
  4° à l'alinéa 6, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait ";
  5° le dernier alinéa est supprimé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 mars 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE