12 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2001 et mise à jour au 07-10-2021)
Art. 1, 1/1, 2
Article 1.Les membres et les experts, non-membres du Comité scientifique, et les experts du Comité consultatif, institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, ont droit aux indemnités et aux jetons de présence suivants :
1° [1 [2 Une indemnisation pour frais de voyage par les transports publics communs sur la base du coût d'un ticket de train en première classe et ou par voiture (selon l'indemnité kilométrique appliquée par les services publics fédéraux tels que définis par l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale).]2
Toutefois, les frais de transport et de séjour des membres étrangers et des experts non-membres étrangers du Comité scientifique sont remboursés sur présentation des frais prouvés;]1
2° [1 Pour le président du Comité scientifique et pour le vice-président du Comité scientifique, lorsque celui-ci remplace le président dans la réunion, un jeton de présence de [6 160]6 EUR par réunion du Comité scientifique;]1
3° [1 Pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et pour les experts du Comité consultatif, un jeton de présence de [7 128]7 EUR par réunion du comité concerné ou par réunion de ses groupes de travail;]1
4° [1 Pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique et pour les experts du Comité consultatif, désignés pour étudier un dossier et en rapporter, une indemnité pour l'étude de dossier de [8 75]8 EUR par heure indivisible.
L'emploi du temps nécessaire par dossier est préalablement convenu par concertation réciproque avec le directeur de la Direction d'encadrement de l'évaluation des risques.]1
[9 Le rapporteur désigné par le Comité scientifique, qui veille à la progression des travaux par le groupe de travail, se voit accorder une redevance unique forfaitaire de 195 EUR à la clôture d'un dossier par un ou plusieurs avis ou par une autre forme de rapport approuvé par le directeur de la direction d'encadrement pour l'évaluation des risques. Ces deux redevances ne sont pas cumulables.]9
[1 5° Pour les membres et les experts non-membres du Comité scientifique, pour la délivrance d'un avis par voie électronique dans le cadre de situations de crise ou d'enquêtes dans le délai demandé par la Direction d'encadrement pour l'évaluation des risques, une indemnité de [10 116]10 EUR.]1
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(1)<AM 2011-09-23/02, art. 1, 003; En vigueur : 03-10-2011>
(2)<AM 2020-12-02/03, art. 1, 004; En vigueur : 02-01-2021>
(3)<AM 2020-12-02/03, art. 2, 004; En vigueur : 02-01-2021>
(4)<AM 2020-12-02/03, art. 3, 004; En vigueur : 02-01-2021>
(5)<AM 2020-12-02/03, art. 4, 004; En vigueur : 02-01-2021>
(6)<AM 2021-09-23/13, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>
(7)<AM 2021-09-23/13, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2021>
(8)<AM 2021-09-23/13, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2021>
(9)<AM 2021-09-23/13, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2021>
(10)<AM 2021-09-23/13, art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2021>
Art. 1/1. [1 Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux est d'application pour toutes les indemnités et jetons de présence mentionnés. Il est lié à l'indice-pivot 109,34.]1
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(1)<Inséré par AM 2021-09-23/13, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2001.