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Titre :

5 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
  Bruxelles, le 5 mars 2001.
  F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.
Art. N. Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
  (Pour le Règlement, voir %%2001-02-12/36%%).