15 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.
Art. 1-7
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales est remplacé comme suit :
" Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. ".
Art.2. A l'article 1er, 1er alinéa, et à l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots " Fonds pour frais d'administration " sont remplacés par " compte de gestion ".
Art.3. L'article 4, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'exercice 2000, le montant de cette subvention est fixé à 128,5 millions BEF. ".
Art.4. L'article 7, 4°, du même arrêté est remplacé comme suit :
" les résultats du rapport du réviseur d'entreprise ou expert comptable, quant à l'analyse de l'organisation en général, ainsi que du fonctionnement du service de vérification interne et les mesures prises pour la prévention des détournements de fonds en particulier; ".
Art.5. L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 10. La partie de la subvention visée à l'article 4, attribuée sur la base de l'évaluation de la qualité de la gestion financière, décrite à l'article 7, 2° et dont le coefficient de pondération est fixée à l'article 8, 2°, est affectée au Fonds de réserve. Si les subventions visées à l'article 2 et à l'article 4, à l'exception de la partie attribuée au Fonds de réserve, dépassent le montant réel des frais d'administration, l'excédent est versé à la réserve administrative. ".
Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 7. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE