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Titre :

19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant fixation de la procédure de constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts ".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Par dérogation à l'article 66 du code des sociétés commerciales, l'arrêté royal fixant les statuts de la société de droit publié à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " vaut comme acte de constitution de la société.
  La constitution de la société est opposable aux tiers par la seule publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa 1 de cet article.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Art. 3. Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Recherche scientifique,
  Ch. PICQUE.