Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, des vestiges de la façade de l'ancien Hôtel Aubecq.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Etat transfère, à la Région de Bruxelles-Capitale, la pleine propriété des vestiges de la façade de l'ancien Hôtel Aubecq, situés à Tervuren, Leuvensesteenweg, 16 et à Etterbeek, Avenue de la Force aérienne, 33.

Art.2. Les biens, renseignés à l'article 1er, sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS