9 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2017 et mise à jour au 12-07-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017030514 | 27 JUIN 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…