28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996016179

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion, un article 2bis est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 2bis. Les demandes de subvention pour l'assistance d'un service de gestion à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
  Bruxelles, le 28 mars 2001.
  J. GABRIELS
  (...) <Errata, M.B. 14-06-2001, p. 20321>

NL (wetwijzer.be)