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Titre :

28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995016231 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrête ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, un article 6bis est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 6bis. Les demandes de la prime introduites après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
  Bruxelles, le 28 mars 2001.
  J. GABRIELS.