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Titre :

29 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 2001.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1 de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2001 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers.

Art.2. La conversion en monnaie belge de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports étrangers, s'effectue sur base des cours moyens officiels du marché réglementé, en vigueur aux dates respectives de vente. Pour les états-membres CE qui participent à l'euro, les taux de conversion fixes seront utilisés.

Art.3. Les cotisations visées à l'article 1 doivent être versées ou virées au compte postal n° 679-1749118-14 du " Fonds voor Scheepsjongens ", Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.

Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 mars 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS