Art.3. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) Afin d'obtenir l'aide, l'établissement scolaire doit être agréé préalablement par le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. La demande d'agrément doit être transmise par lettre recommandée au plus tard le 10 du mois précédant le mois d'entrée en vigueur de l'agrément. Cette demande n'est valable qu'auprès d'un seul fournisseur et pour autant qu'elle soit signée par les signataires autorisés définis dans celle-ci.
L'agrément est délivré par le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture pour autant que l'établissement scolaire s'engage par écrit à :
1. Remplir toutes les conditions prévues par le Règlement (CE) n° 2707/2000.
2. Acquérir les produits laitiers subsidiés chez un seul fournisseur, lui-même agréé par le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture pour la délivrance de produits laitiers subsidiés.
3. Informer les parents de l'organisation de la distribution de produits laitiers subsidiés, les informer des prix demandés aux élèves pour ces produits subsidiés et afficher les prix de ces produits au point de vente.
4. Distribuer les produits laitiers subsidiés aux élèves à un prix ne dépassant pas un montant déterminé par le Ministre.
5. Ne demander les subsides que pour des produits subsidiables conformément à l'article 2 du présent arrêté.
6. Réserver l'usage des produits laitiers subsidiés exclusivement aux élèves relevant de l'établissement et dans les localisations de distribution prévues.
7. Ne pas utiliser les produits laitiers subsidiés dans la confection de repas.
8. Contrôler, compléter et signer l'état mensuel justificatif, visé au point 4 de l'article 5 du présent arrêté, reprenant les fournitures mensuelles.
9. Se soumettre aux contrôles des agents chargés de l'application du règlement (CEE) n° 4045/89 et du règlement (CE) n° 1255/1999.
10. Rembourser les aides indûment versées, pour les quantités concernées, au cas où il serait constaté que les engagements visés aux points 1 à 9 ci-dessus n'ont pas été respectés ou que l'aide a été perçue pour des quantités supérieures à celles résultant de l'application de l'article 14, § 4, du règlement (CE) n° 1255/1999.
Tout changement de fournisseur, d'adresse, de localisation de distribution, de responsable de l'établissement ou de signataire autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément dans le délai précité à l'alinéa 1.
L'agrément est retiré par le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture si l'établissement scolaire ne demande pas le bénéfice de l'aide durant une année scolaire complète. Pour bénéficier à nouveau de l'aide, une nouvelle demande d'agrément doit être effectuée.
++++++++++ Communautés et Régions.
Autorité flamande.
Art. 3. Afin d'obtenir l'aide, l'établissement scolaire doit être agréé préalablement par le (Ministère). La demande d'agrément doit être transmise par lettre recommandée au plus tard le 10 du mois précédant le mois d'entrée en vigueur de l'agrément. Cette demande n'est valable qu'auprès d'un seul fournisseur et pour autant qu'elle soit signée par les signataires autorisés définis dans celle-ci.
L'agrément est délivré par le (Ministère) pour autant que l'établissement scolaire s'engage par écrit à :
1. Remplir toutes les conditions prévues par le Règlement (CE) n° 2707/2000.
2. Acquérir les produits laitiers subsidiés chez un seul fournisseur, lui-même agréé par le (Ministère) pour la délivrance de produits laitiers subsidiés.
3. Informer les parents de l'organisation de la distribution de produits laitiers subsidiés, les informer des prix demandés aux élèves pour ces produits subsidiés et afficher les prix de ces produits au point de vente.
4. Distribuer les produits laitiers subsidiés aux élèves à un prix ne dépassant pas un montant déterminé par le Ministre.
5. Ne demander les subsides que pour des produits subsidiables conformément à l'article 2 du présent arrêté.
6. Réserver l'usage des produits laitiers subsidiés exclusivement aux élèves relevant de l'établissement et dans les localisations de distribution prévues.
7. Ne pas utiliser les produits laitiers subsidiés dans la confection de repas.
8. Contrôler, compléter et signer l'état mensuel justificatif, visé au point 4 de l'article 5 du présent arrêté, reprenant les fournitures mensuelles.
9. Se soumettre aux contrôles des agents chargés de l'application du règlement (CEE) n° 4045/89 et du règlement (CE) n° 1255/1999.
10. Rembourser les aides indûment versées, pour les quantités concernées, au cas où il serait constaté que les engagements visés aux points 1 à 9 ci-dessus n'ont pas été respectés ou que l'aide a été perçue pour des quantités supérieures à celles résultant de l'application de l'article 14, § 4, du règlement (CE) n° 1255/1999.
Tout changement de fournisseur, d'adresse, de localisation de distribution, de responsable de l'établissement ou de signataire autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément dans le délai précité à l'alinéa 1.
L'agrément est retiré par le (Ministère) si l'établissement scolaire ne demande pas le bénéfice de l'aide durant une année scolaire complète. Pour bénéficier à nouveau de l'aide, une nouvelle demande d'agrément doit être effectuée.
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