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Titre :

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998014159 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1999, est remplacé par la disposition suivante :
  "§ 4. L'opérateur veille à ce que tout abonné ait la possibilité, gratuitement et par un moyen simple, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Télécommunications,
  R. DAEMS.