Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001013261 

Articles :

Article 1. Le cadre organique de complément de l'Office national de l'Emploi est fixé comme suit :
  Niveau 3
  Commis : 115
  Niveau 4
  Agent administratif : 109

Art.2. § 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
  § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art.3. Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi
  Mme L. ONKELINX.