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Titre :

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998A12499 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43764/CO/317).
  (Pour la CCT, voir %%1997-02-03/44%%).