Détails

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Numac
2001013140
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur
27 janvier 2002

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie".

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