23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à l'instauration de la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 12 mai 1997 relatif à "la convention collective 1997-1998 ouvriers", conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité de l'arrêté royal du 24 février 1997.
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à l'instauration de la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 12 mai 1997 relatif à la "convention collective 1997-1998 ouvriers", conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité de l'arrêté royal du 24 février 1997.
Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à l'instauration de la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 12 mai 1997 relatif à "la convention collective 1997-1998 ouvriers", conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité de l'arrêté royal du 24 février 1997 (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45993/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/64%%).