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Titre :

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du Fonds social pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971062406 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du Fonds social pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du Fonds social pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 1er décembre 1999, sous le numéro 53094/CO/140.05).
  (Pour la CCT, voir %%1999-06-28/52%%).