Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mars et 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour le Pays de Waes.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 31 mars et 17 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour le Pays de Waes.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail des 31 mars et 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour le Pays de Waes (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51362/CO/111.01.02).
  (Pour la CCT, voir %%1999-03-31/33%%).