Détails

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Numac
2001012923
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 décembre 2001
Date d'entrée en vigueur
16 décembre 2001

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement.

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