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Titre :

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel "employés" pour les entreprises dépendant de l'industrie des fabrications métalliques.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel "employés" pour les entreprises dépendant de l'industrie des fabrications métalliques.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel "employés" pour les entreprises dépendant de l'industrie des fabrications métalliques.(Convention enregistrée le 21 mars 1996 sous le numéro 41196/CO/209)
  (Pour la CCT, Voir %%1996-02-06/36%%).