Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 14bis dans la convention collective de travail du 27 mai 1975 concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 14bis dans la convention collective de travail du 27 mai 1975 concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 10 août 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 12 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 14bis dans la convention collective de travail du 27 mai 1975 concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52814/CO/111.03).
  (Pour la CCT, voir %%1999-07-12/39%%).