19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

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Table des matières :

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1999012587 2001012568

Arrêté(s) d’exécution :

2012201974

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-04-22/19, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>

NL (wetwijzer.be)