Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

9 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012564 

Arrêté(s) d’exécution :

2012200054 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-01-26/09, art. 7, 002; En vigueur : 13-02-2012>