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Titre :

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour les années 1999-2000 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour les années 1999-2000 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour les années 1999-2000 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 7 septembre 1999 sous le numéro 52382/COF/140.05).
  (Pour la CCT, voir %%1999-06-14/51%%).