Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1980081110 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45064/CO/107).
  (Pour la CCT, voir %%1997-04-22/54%%).