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Titre :

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012202067 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-04-22/20, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>