Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, prolongeant la convention collective de travail du 30 juin 1997 relative au travail à temps partiel et à l'interruption de carrière.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des banques, prolongeant la convention collective de travail du 30 juin 1997 relative au travail à temps partiel et à l'interruption de carrière.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 juin 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, prolongeant la convention collective de travail du 30 juin 1997 relative au travail à temps partiel et à l'interruption de carrière (Convention enregistrée le 9 mars 1999 sous le numéro 50235/CO/310).
  (Pour la CCT, voir %%1999-02-11/50%%).