31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971020903 1971020904

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er, § 3, premier alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les mots " et ce pour les entreprises de production, de distribution et d'exploitation du film et les laboratoires " sont remplacés par les mots " et ce pour les entreprises pour la production ou la distribution de films de long métrage, les salles de cinéma et les entreprises pour les industries techniques du film ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'installation de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.

NL (wetwijzer.be)