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Titre :

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (Convention enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53757/CO/127).
  (Pour la CCT, voir %%1999-11-19/46%%).