Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012207112 

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-01-09/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2013>