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Titre :

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 août 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs (Convention enregistrée le 14 août 1996 sous le numéro 42432/CO/317).
  (Pour la CCT, voir %%1996-08-06/32%%).