Détails

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Numac
2001012256
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 mai 2001
Date d'entrée en vigueur
26 mai 2001

29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

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