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Titre :

28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 mars 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij " (Convention enregistrée le 22 juin 1999, sous le numéro 51065/CO/143).
  (Pour la CCT, voir %%1999-05-04/A2%%).