Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij " (Convention enregistrée le 6 mai 1999, sous le numéro 50682/CO/143).
  (Pour la CCT, voir %%1999-01-14/51%%).