26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)

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Table des matières :

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1998012697

Arrêté(s) d’exécution :

2012204899

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-09-06/12, art. 5, 002; En vigueur : 05-10-2012>

NL (wetwijzer.be)