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19 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen " (Convention enregistrée le 2 avril 1999, sous le numéro 50423/CO/127.02).
  (Pour la CCT, voir %%1999-03-03/52%%).