4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, sont apportées, à partir du 1er janvier 2001, les modifications suivantes :
1° aux rubriques "1. Tarif normal" et "4. Tarif bihoraire", le coefficient "727" est remplacé par le coefficient "500";
2° à la rubrique "5. Tarif 36 kVA", les chiffres et lettres "36 kVA" sont remplacés par les chiffres et lettres "30 kVA" et le coefficient "2002" est remplacé par le coefficient "1089";
3° à la rubrique "6. Tarif pour usages exclusifs de nuit", les chiffres et lettres "36 kVA" sont remplacés par les chiffres et lettres "30 kVA";
4° à la rubrique "8. Tarifs sociaux spécifiques", le coefficient "727" est remplacé par le coefficient "500" et il est inséré un 8.1bis rédigé comme suit :
" 8.1bis. Les consommateurs résidentiels disposant des tarifs sociaux spécifiques visés aux points 8.2. et 8.3. bénéficient de 500 kWh gratuits par an".
Art.2. Dans l'annexe au même arrêté, sont apportées, à partir du 1er juillet 2001, les modifications suivantes :
1° à la rubrique "1. Tarif normal", le coefficient "1869" est remplacé par le coefficient "1613";
2° à la rubrique "2. Tarif puissance réduite", les coefficients "562", "3,983" et "5,525" sont remplacés respectivement par les coefficients "486", "3,911" et "5,242";
3° à la rubrique "3. Tarif petites fournitures", les coefficients "395", "4,443" et "5,525" sont remplacés respectivement par les coefficients "341", "4,308" et "5,242";
4° aux rubriques "4. Tarif bihoraire", et "5. Tarif 30 kVA", les coefficients "1869" et "1,429" sont remplacés respectivement par les coefficients "1613" et 1,463";
5° à la rubrique "6. Tarif pour usages exclusifs de nuit", le coefficient "1,033" est remplacé par le coefficient "1,058".
Art.3. L'annexe au même arrêté est complétée par la rubrique suivante :
" Dispositions provisoires.
Une ristourne de 500 F est accordée pour les consommations d'énergie électrique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 à tout client raccordé au réseau de distribution basse tension.
Une diminution est octroyée pour les consommations d'énergie électrique entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 à tout client basse tension auquel est facturé un terme fixe complémentaire pour la puissance mise à disposition; cette diminution s'élève :
- pour le tarif normal ou bihoraire, à 19 NE F par kVA pour les clients disposant d'une puissance supérieure à 10 kVA;
- pour le tarif 30 kVA, à 42 NE F par kVA pour les clients ayant plus de 30 kVA mis à disposition. ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Bruxelles, le 4 octobre 2001.
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE.