27 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
Art. 1-2
Article 1. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour l'année civile 2002, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à 15.000 euros, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à 7.500 euros, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à 100 euros, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à 2.500 euros pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à 1.250 euros par tranche, entamée, de 50 appareils.
En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à 250 euros par appareil avec un minimum de 7.500 euros. ".
Art. 2. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Souillac, le 27 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre des Entreprises publiques,
R. DAEMS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET.