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Titre :

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2001.
  1. ((27 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 848,8810293 EUR
  2. ((29 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 911,7611055 EUR
  3. ((32 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 1006,08122 EUR
  4. ((35 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 1100,401334 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2001 :
  ((2 000 F : 40,3399) x 109,43)/105,21 = 51,56731949 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 849 EUR, 912 EUR, 1007 EUR, 1101 EUR, 52 EUR.

Art.4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir le 1er janvier 2002.