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Titre :

5 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996009463 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 194 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 19 février 1999, du 21 juin 2000 et du 4 mai 2001, est ajoutée à la liste des organisations représentant les débiteurs de la rémunération, l'organisation suivante :
  - Belgische Rundfunk, Kehrweg 11, à 4700 Eupen.
  Bruxelles, le 5 novembre 2001.
  M. VERWILGHEN.