Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001009700 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le préambule, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant est remplacé par l'alinéa suivant :
  " Vu l'arrêté royal du 14 avril 1992 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant; ".

Art.2. L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 9. L'arrêté royal du 14 avril 1992 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant, est abrogé. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour le Ministre de la Justice, absent,
  Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS.