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Titre :

4 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996009463 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 19 février 1999 et du 21 juin 2000, sont ajoutées, à la liste des organisations représentant les débiteurs de la rémunération, les organisations suivantes :
  " - UCM, Avenue A. Lacomblé, 29, 1030 Bruxelles;
  - VDV, Rue des deux Eglises, 29, 1000 Bruxelles. ".
  Bruxelles, le 4 mai 2001.
  M. VERWILGHEN