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Titre :

7 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les avis émis par les comités d'avis des notaires en vue d'une nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire doivent répondre aux normes suivantes :
  a) en matière de capacité :
  1. capacités de gestion;
  2. aptitude à communiquer et à s'exprimer en public;
  3. esprit de décision;
  4. maîtrise de soi et capacité à supporter le stress.
  b) en matière d'aptitude :
  1. intégrité et impartialité;
  2. respect de la déontologie et confraternité;
  3. qualités d'écoute et sens des solutions équilibrées.

Art.2. Les avis doivent être motivés et conclure à une des trois appréciations suivantes :
  très favorable;
  favorable;
  défavorable.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 mai 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN