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Titre :

29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994007182 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 20bis, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, inséré par l'arrêté royal du 2 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
  a) les mots " , pour autant qu'elle ait lieu hors du territoire national, " sont supprimés;
  b) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
  " 1° dans la sous-position assistance :
  a) sur le territoire national : 1;
  b) hors du territoire national : 2; ".

Art.2. Le précédent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de la Défense,
  A. FLAHAUT.